L’Etablissement propose en ligne des Bons et Chèques Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés sous l’URL : https://www.stwalfrid.fr/fr/bons-cadeaux, L’AUBERGE SAINT WALFRID dont le siège est à 58 rue de Grosbliederstroff 57200 Sarreguemines, enregistré sous le numéro de siret 42439729700013 et code APE 5610A.
Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau.
Bon Cadeau / Chèque Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon/Chèque Cadeau peut être délivré par voie postale, ou par retrait sur place.
L’AUBERGE SAINT WALFRID se réserve le droit de compléter la liste des Bons/Chèques Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Client : désigne la personne qui achète un Bon ou un Chèque Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon/Chèque Cadeau ou que le Bon/Chèque Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.
Etablissement : désigne la société émettrice du Bon/Chèque Cadeau (L’AUBERGE SAINT WALFRID) qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre.
Monetico : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires.
Site : désigne le Site https://www.stwalfrid.fr
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE
Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Bons/Chèques Cadeaux est effectuée par L’AUBERGE SAINT WALFRID.
Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons/Chèques Cadeaux passées sur le Site https://www.stwalfrid.fr/fr/bons-cadeaux , directement par téléphone : +33 (0)3 87 98 43 75, ou à la réception de l’établissement.
L’AUBERGE SAINT WALFRID se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 07/12/2022. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.
Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre L’AUBERGE SAINT WALFRID et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.
Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES
Le Client passe des commandes de Bon/Chèque Cadeau directement :
- par Internet sur le Site : https://www.stwalfrid.fr/fr/bons-cadeaux,
- par téléphone : +33 (0)3 87 98 43 75,
- auprès de l’établissement.
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
- Sélection sur le Site d’un Bon/Chèque Cadeau : clic sur le bouton « Offrir »,
- Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total du Bon/Chèque Cadeau sélectionné,
Il n’est possible de commander qu’un seul Bon/Chèque Cadeau à la fois. - Saisie personnalisée du/des personnes qui invitent ainsi que du/des invités sur le Bon/Chèque Cadeau,
- Création du compte client pour permettre l’authentification du client et la connexion au compte,
- Sélection du mode de livraison et de l’adresse de livraison,
- Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV par un « premier clic »,
- Enregistrement de la commande du Client après un clic sur « Valider et Payer »,
- Choix du moyen de paiement :
- En cas de paiement par virement : Mise à disposition du RIB pour effectuer le paiement
- En cas de paiement par CB : Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Monetico. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,
- En cas de paiement au retrait : Message invitant le client à se rendre à L’AUBERGE SAINT WALFRID pour retirer son achat.
- Après confirmation de sa commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses commandes.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS/CHEQUES CADEAUX
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Bon/Chèque Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous :
- Le Bon/Chèque Cadeau est valable et peut être utilisé uniquement sur réservation.
- Seule la présentation de l’original du Bon/Chèque Cadeau reçu par voie postale donne droit à une prestation (ou la copie reçue par email, imprimée).
- La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci.
Le Bon Cadeau est valable 1 an à partir de l’émission du Bon cadeau sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, sous réserve de la disponibilité par L’AUBERGE SAINT WALFRID.
En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon/Chèque Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans la période prévue à contacter L’AUBERGE SAINT WALFRID.
Le Client reconnaît que les prestations du Bon/Chèque Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.
Les photographies présentées dans le Bon/Chèque Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT
L’AUBERGE SAINT WALFRID déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Article 5.1 : Prix
L’AUBERGE SAINT WALFRID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des Bons/Chèques Cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande.
Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Bons/Chèques Cadeaux n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.
En cas de livraison par courrier des Bons/Chèques Cadeaux, des frais de port, définis à l’article 8, pourront être pratiqués et facturés en sus du coût des prestations, étant précisé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de la commande.
Article 5.2 : Conditions et mode de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par :
Carte bancaire : en fonction du choix de cartes proposées dans la page moyen de paiement en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. L’AUBERGE SAINT WALFRID se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Monetico.
Virement : Le RIB de l’AUBERGE SAINT WALFRID est mis à disposition lors de la commande et du choix de ce moyen de paiement. Le virement de la somme totale de la commande doit être effectué dans le meilleur délai.
L’AUBERGE SAINT WALFRID se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement, de délai de paiement trop long (> 1 semaine).
Au retrait : La commande est préparée avant le retrait. Le Client doit venir retirer le Bon/Chèque Cadeau sous 1 semaine. Le paiement peut être effectué sur place.
L’AUBERGE SAINT WALFRID se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de non-paiement, défaut de paiement, ou délai de présentation pour retirer votre commande trop long (> 1 semaine)
ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Le Client ne peut donc pas exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un achat de Bon/Chèque Cadeau, et ne sera pas remboursé.
Le Client peut éventuellement demander à L’AUBERGE SAINT WALFRID de changer le Bénéficiaire du Bon/Chèque Cadeau.
ARTICLE 7 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de L’AUBERGE SAINT WALFRID ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
L’AUBERGE SAINT WALFRID expédie les Bons/Chèques Cadeaux dans tous les pays.
Les frais d'expédition sont de 5€ vers une adresse de livraison en France métropolitaine, et 8€ vers une adresse dans un autre pays.
Les Bons/Chèques Cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de la commande. La responsabilité de L’AUBERGE SAINT WALFRID ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande. Il incombera au Client de contacter L’AUBERGE SAINT WALFRID dans les conditions prévues à l’Article 11.
Mode d’acheminement et délai de livraison
L’expédition s’effectuera dans un délai de 1 semaine, par courrier postal, à compter de la passation de la commande par le Client.
Le Client recevra un email confirmant l’expédition de sa commande.
Le délai de réception dépend du pays de destination.
En cas de retard manifeste, L’AUBERGE SAINT WALFRID s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.
Exceptionnellement, un Bon/Chèque Cadeau peut être adressé à un Bénéficiaire ou un Client par l’Etablissement sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client indique à l’établissement AUBERGE SAINT WALFRID qu’il souhaite recevoir une copie du Bon/Chèque Cadeau par email.
Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.
ARTICLE 9 : NON CONFORMITE
Tout Bon/Chèque Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale dudit Bon Cadeau.
En l’absence de réserves, le Bon/Chèque Cadeau est réputé livré complet en parfait état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de l’Etablissement.
Le Client devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Etablissement (rubrique "Contact" du Site), dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Bons/Chèques Cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Etablissement de toute responsabilité vis à vis du Client.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert des risques est établi au moment de la remise du Bon/Chèque Cadeau par l’Etablissement au transporteur chargé de la livraison, nonobstant la réserve de propriété stipulée au profit de L’AUBERGE SAINT WALFRID dans les présentes CGV.
ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION
Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à L’AUBERGE SAINT WALFRID:
- soit par téléphone au +33 (0)3 87 98 43 75
- soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://www.stwalfrid.fr/fr/bons-cadeaux,
- soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : L’AUBERGE SAINT WALFRID, 58 rue de Grosbliederstroff 57200 Sarreguemines
ARTICLE 12 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT
Le fait que L’AUBERGE SAINT WALFRID ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu'après accord exprès et écrit validé entre les Parties.
ARTICLE 13. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Voir le paragraphe dans nos mentions légales
ARTICLE 14. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
Voir nos mentions légales - Politique de Confidentialité
ARTICLE 15. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE
L'exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.
ARTICLE 16 : NULLITÉ
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.